La trêve hivernale ne se limite pas à l’interdiction faite aux propriétaires ou bailleurs d’expulser leurs locataires en cas de loyers impayés. Elle oblige également les fournisseurs d’électricité à maintenir l’alimentation du logement concerné. On détaille pour vous les différents aspects de la trêve hivernale.
Une mesure de lutte contre la précarité
Instauré en décembre 1956 suite à l’appel de l’Abbé Pierre, l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution donne un sursis de plein droit aux locataires menacés d’expulsion pour loyers impayés. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, la période de trêve hivernale a été progressivement étendue pour prendre actuellement effet du 1er novembre au 31 mars.
Parallèlement à la trêve hivernale, la politique de lutte contre la précarité a été améliorée par les gouvernements successifs en partenariat avec les associations dédiées. L’objectif est de prévenir les risques en tentant de proposer des solutions dès les premiers signes de difficultés de paiement.
Une fois passée la période de trêve hivernale et faute d’avoir trouvé une solution amiable, le locataire peut être expulsé sous réserve qu’un magistrat ait prononcé un jugement d’expulsion et que tous les délais légaux aient été respectés.
La suspension de la fourniture d’électricité
En cas d’impayés de factures d’électricité, un fournisseur d’énergie peut procéder à la résiliation du contrat en cours. Une demande de suspension de fourniture est alors envoyée au gestionnaire de réseau, ENEDIS pour l’électricité. C’est ce gestionnaire qui est le seul à être habilité à suspendre la fourniture d’électricité.
Dans l’hypothèse où le client parvient à souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre fournisseur, le gestionnaire de réseau rétablit l’alimentation dans les délais contractuels.
Qu’il s’agisse d’EDF ou d’un fournisseur alternatif, une procédure stricte précède la résiliation du contrat de fourniture. Quinze jours avant la résiliation du contrat, un courrier de rappel est envoyé au client. Faute de règlement ou d’arrangement dans ce délai, un nouveau courrier informe le client de la date prévue de la suspension de la fourniture.
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’électricité ?
La période de trêve hivernale ne concerne pas que la seule suspension des mesures d’expulsion d’un logement. La fourniture d’électricité entre également dans le cadre de la trêve hivernale et de ses dates d’application.
C’est la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, qui impose le maintien de la fourniture d’électricité pour tous les consommateurs entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette obligation vise tant les fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité, que les fournisseurs alternatifs.
Avant cette date, seuls pouvaient bénéficier de la trêve hivernale les ménages qui faisaient l’objet d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Avec ce texte, la trêve hivernale concerne donc l’ensemble des consommateurs qui ne peuvent plus subir de coupure d’électricité pour impayés.
Sachez toutefois que les factures d’électricité qui correspondant à la trêve hivernale restent dues par le consommateur.
Une possible réduction de puissance
Si aucune coupure d’énergie n’est autorisée durant la trêve hivernale, le fournisseur d’électricité est en droit d’appliquer une réduction de puissance à 3 kilowatts/heure.
Ce niveau minimal de la fourniture d’électricité n’est pas totalement arbitraire, en correspondant aux besoins élémentaires de consommation (radiateur, réfrigérateur, éclairage…).
Une exception à cette réduction de puissance concerne les bénéficiaires du chèque énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi sur la transition énergétique pour la croissance verte).
Ce chèque énergie, qui remplace les tarifs sociaux de l’énergie, peut être accordé aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas 10 700€. Son montant varie de 48 à 277€ en fonction du revenu fiscal de référence.
Cette aide annuelle peut être utilisée pour le paiement des factures d’électricité ou celui de certains travaux de rénovation énergétique. Le chèque énergie possède une durée de validité limité, en devant être utilisé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit son attribution.
