Loi NOME : améliorer la concurrence dans le marché de l’électricité

Depuis l’ouverture à la concurrence en 2007, EDF n’est plus le seul fournisseur d’électricité français. A ses côtés, des fournisseurs alternatifs ont vu le jour mais ils ne produisent pas leur énergie : ils doivent l’acheter à EDF. Depuis 2011, la loi pour une Nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a pour but de règlementer l’achat d’électricité par les nouveaux fournisseurs à EDF. On vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la loi NOME ?

Votée en 2010 et entrée en vigueur en 2011, la loi NOME impose au fournisseur historique EDF de céder près d’un quart de sa production nucléaire à la concurrence, selon un prix défini par arrêté.

De fait, bien que la loi NOME soit une loi française, elle s’inscrit dans un cadre européen relatif à l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

L’ARENH : un accès à l’électricité et un tarif plus justes

Qu’est-ce que l’ARENH ?

L’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est un dispositif qui découle directement de la loi NOME. Grâce à lui, chaque fournisseur alternatif bénéficie d’un volume d’achat d’électricité et d’un tarif régulé, selon les conditions fixées par l’ARENH. Cela permet un partage plus juste entre tous les nouveaux fournisseurs de l’électricité produite par EDF.

Le tarif de l’ARENH 2019

Le prix d’achat de l’électricité défini par l’ARENH est déterminé selon le coût de production des centrales nucléaires françaises. Il doit permettre l’émergence d’une nouvelle architecture des tarifs réglementés, tenant compte notamment des coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de commercialisation.

Quelques dispositions de la loi NOME pour l’électricité

La loi NOME et les tarifs réglementés

Avec l’entrée en vigueur de la loi NOME, les tarifs de marché ont progressivement remplacé les tarifs réglementés habituels. Cette logique doit permettre à terme un meilleur équilibre entre régulation et respect de la mise en concurrence des fournisseurs d’énergie à l’échelon européen.

Ainsi, les tarifs « jaune » et « vert » proposés par EDF ont été supprimés et ce depuis le 31 décembre 2015. A l’inverse, les tarifs « bleus » sont maintenus pour les simples particuliers et les petits professionnels – à condition que la puissance souscrite soit inférieure à 36 kVA.

L’obligation de capacité

L’obligation de capacité est une donnée introduite sur le marché de l’énergie électrique par la loi NOME. Ce mécanisme incite les fournisseurs alternatifs à assurer une capacité suffisante de production d’énergie, pour garantir l’approvisionnement de leurs clients notamment en période de pointe. La loi oblige ainsi les fournisseurs alternatifs à justifier leur capacité de production depuis 2015, pour une mise en œuvre du mécanisme de capacité qui a eu lieu début 2017.

La loi NOME et la CRE

Le contrôle du partage des volumes d’électricité entre les différents fournisseurs est assuré par la Commission de Régulation de l’Énergie – ou CRE. Cette autorité administrative indépendante a été créée en 2010 pour accompagner l’évolution du marché de l’énergie vers l’ouverture.

Depuis 2015, cet organisme se charge directement de l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité et d’en fixer le montant.

Anna

Ah ! L'électricité... Si vous aussi vous ampère'dez votre latin, faites confiance à mes lumières !

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