Le Consuel

Consuel électrique : qu’est-ce que c’est ?

Le Consuel électrique est une association à but non lucratif créée en 1964, dont le rôle est de délivrer des Attestations de Conformité concernant des installations électriques, pour certifier qu’elles répondent aux normes de sécurité en vigueur.

Mais que signifie Consuel ? Il s’agit d’une abréviation pour Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité. Son slogan est : « Faisons avancer la sécurité électrique ». Il s’agit pour cet organisme de mener une mission d’intérêt général, visant à certifier la sécurité de toutes les installations électriques. Pour cela, l’association Consuel électrique effectue des contrôles sur les installations destinées à produire et consommer de l’électricité.

C’est suite au décret n° 72-1120 datant du 14 décembre 1972 que le Consuel pour l’électricité est agréé pour valider les attestations de conformité dans le cadre d’un processus de certification obligatoire. L’association est placée sous la tutelle de la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), qui dépend du ministère de l’Écologie. Le dispositif a ensuite été étendu aux rénovations d’installations électriques avec mise hors tension (en 2001) puis aux installations dites de production (en 2010), à l’exemple des installations photovoltaïques.

Pour obtenir le Consuel en électricité, vous devez remplir un formulaire vous-même (lorsque les travaux ont été effectués par vous) ou demander à votre installateur de faire la démarche. Nous aborderons justement plus loin les démarches pour faire votre demande du Consuel pour l’électricité.

Si le dossier est validé, vous recevez le formulaire dûment validé par l’installateur Enedis pour votre Consuel. En cas de non-conformité, une deuxième visite est programmée afin de vérifier l’installation.

Que permet le certificat Consuel électrique ?

Certificat de conformité Consuel : le cas du raccordement d’un logement neuf

Le certificat Consuel électrique est nécessaire pour toutes les installations électriques neuves. Mais lesquelles sont concernées :

  • Les constructions nouvelles (bâtiments, maisons)
  • Les structures neuves qui n’ont, jusqu’à présent, jamais été raccordées à l’électricité (atelier, hangar, véranda, garage)

Lorsque vous souhaitez raccorder ces édifices ou structures à l’électricité, vous êtes dans l’obligation d’obtenir un certificat de conformité Consuel. Sans cela, il n’est pas possible de mettre un compteur d’électricité en service.

Le cas d’une installation électrique modifiée

Si vous envisagez de réparer ou rénover une installation électrique préexistante, le certificat Consuel doit également être établi. Cela comprend les cas de réfection de câblages ou le changement de puissance d’un nouveau compteur. Pour tous ces cas de figure, vous avez l’obligation de faire établir et certifier un certificat Consuel électrique.

Le cas d’une installation électrique complétée pour un certificat Consuel EDF

Des travaux sont parfois nécessaires pour compléter une installation électrique, et ceux-ci font également l’objet d’un certificat Consuel EDF. C’est souvent le cas lorsque vous faites établir le câblage d’une pièce additionnelle ou que vous procédez à des raccordements supplémentaires à votre installation électrique.

Attestation de conformité Consuel : laquelle choisir ?

Il existe quatre différents formulaires de Consuel électrique, chacun d’eux étant désigné par une couleur. La démarche est payante quelle que soit l’attestation de conformité Consuel, et ce que vous soyez un professionnel ou un particulier.

Les professionnels peuvent, après avoir établi trois demandes, bénéficier ensuite d’un tarif dégressif.

L’attestation de Consuel jaune

Ce formulaire Consuel jaune concerne les cas suivants :

  • Installation de système pour la consommation électrique dans un site neuf ou rénové, à usage domestique
  • Installation nouvelle effectuée dans une dépendance directe du logement neuf ou rénové (remise, garage, abri de jardin, véranda, grange, piscine…)
  • Installation de système électrique aux abords extérieurs du logement privé (système d’éclairage)

L’attestation Consuel jaune à commander est le Cerfa n° 12506*03.

Mais cette attestation Consuel jaune est-elle gratuite ? Comme précisé plus haut, toutes les attestations Consuel sont payantes. Vous n’avez donc aucune chance de commander gratuitement une attestation Consuel jaune.

Le formulaire Consuel vert

Vous devez sélectionner le Consuel vert dans les situations suivantes :

  • Toutes les installations de système de consommation électrique pour un usage non domestique, notamment les copropriétés, les syndics, ou certains organismes publics
  • Les installations qui concernent des parties communes de bâtiments ou immeubles
  • Les installations effectuées dans les ERP (établissements recevant du public) ou dans les lotissements

L’attestation Consuel vert à commander est le Cerfa n°12507*03.        

L’attestation de conformité Consuel bleu

Le formulaire Consuel bleu correspond aux scénarios suivants :

  • Les installations de production d’électricité à usage domestique, dépourvues de dispositif de stockage (énergies renouvelables)
  • Les logements neufs avec deux réseaux : l’un pour l’électricité classique et l’autre pour la production d’électricité (nécessite dans ce cas deux formulaires : le jaune et le bleu)

Le formulaire Consuel à commander est le Cerfa n°15523*01.

Le formulaire Consuel violet

Vous sélectionnez le formulaire Consuel violet dans le cas suivant :

  • Les installations de production d’électricité avec dispositif de stockage (usage domestique uniquement)

L’attestation de conformité Consuel à commander est le Cerfa n°15524*01.

Comment faire votre demande de Consuel d’électricité ?

Si un professionnel agréé par le Consuel ou non vous réalise l’installation

Dans le cas où vous faites effectuer les travaux par un professionnel non agréé ou un installateur agréé par le Consuel, c’est lui qui se charge de commander, remplir et soumettre le formulaire complété au Consuel.

Dans le dossier de demande de Consuel, les documents suivants doivent être joints :

  • Un plan de situation (dans le cas où l’adresse n’est pas encore connue de façon précise)
  • Toutes les coordonnées des autres corps de métier ayant pris part aux travaux d’installation ou de rénovation électrique

Une fois le dossier de demande de Consuel transmis, le Consuel l’examine et organise une visite lorsqu’il considère que c’est nécessaire. Dans ce cas, un inspecteur se rend sur le chantier dans les 20 jours qui suivent le dépôt de dossier auprès du Consuel.

Pour attester de la conformité, le Consuel appose son visa sur le formulaire et le transmet au professionnel en charge de l’installation.

Dans le cas où l’installation est non-conforme, le Consuel notifie le professionnel et planifie une deuxième visite par un inspecteur. Celle-ci est facturée à l’installateur.

Si c’est un particulier qui réalise l’installation

Pour obtenir un Consuel électrique en tant que particulier, il faut suivre la procédure suivante :

  • Créer un compte sur le site internet du Consuel (www.consuel.com)
  • Une fois l’inscription complétée, se connecter sur le site en utilisant le login et le mot de passe transmis par e-mail
  • Choisir le mode de traitement : un formulaire papier ou électronique

Dans le cas d’un formulaire papier, un bon de commande est alors généré et vous devez le remplir, avant de l’envoyer par la poste avec un chèque bancaire libellé à l’ordre de CONSUEL.

L’adresse d’envoi est : CONSUEL, Les Collines de l’Arche, 76 Route de la Demi-Lune, 92057 Paris La Défense Cedex .

Dans le cas d’un traitement électronique classique, vous devez régler les frais directement par carte bancaire puis attendre 24h pour accéder au formulaire, le lendemain de la facturation.

Pour un cas urgent de Consuel électrique jaune pour un particulier, il faut choisir l’AC Express. Vous pouvez dès lors soumettre le Consuel immédiatement.

Une fois le dossier transmis, le Consuel l’examine et planifie une visite lorsqu’il considère que c’est nécessaire. Dans ce cas, un inspecteur se rend sur le chantier dans les 20 jours qui suivent le dépôt de dossier auprès du Consuel.

Pour attester de la conformité, le Consuel appose son visa sur le formulaire et vous le transmet directement.

Dans le cas où l’installation est non-conforme, le Consuel vous notifie et planifie une deuxième visite par un inspecteur. Celle-ci est vous est alors facturée et peut être réglée de la même façon que lors de la commande du Consuel.

Normes électriques et Consuel : qu’en est-il ?

Toutes les installations électriques doivent être conformes aux normes Consuel légales en vigueur. Pour un logement, il s’agit de répondre aux exigences de la norme NFC 15-100.

Afin d’attester que votre installation électrique répond aux normes imposées par le Consuel, il est obligatoire d’obtenir une attestation de conformité (AC) dès que vous effectuez le raccordement à l’électricité.

Cette AC est nécessaire dans les trois cas suivants : lorsque votre installation électrique est nouvelle, modifiée ou complétée.

Quel prix du Consuel ?

Les professionnels de l’électricité peuvent bénéficier d’un prix Consuel dégressif, mais doivent auparavant acheter trois formulaires d’attestation de conformité au prix standard (prix pour Particuliers).

Voici les tarifs Consuel pour les demandes effectuées par les particuliers :

Attestation FormulairePrix format électroniquePrix format papier
Jaune Cerfa n°12506*03 123,60€ 124,86€
Verte Cerfa n°12507*03 65,24€ 66,48€
Bleue Cerfa n°15523*01 171,88€ 173,11€
Violette Cerfa n°15524*01 171,88€ 173,11€

Que faire après l’obtention de votre Consuel électrique ?

Mettez en service votre compteur électrique

Une fois que vous avez obtenu l’attestation de conformité (ou par le biais de l’installateur), vous pouvez alors procéder à la mise en service de votre installation électrique, dans un délai recommandé de deux semaines maximum.

Pour faire installer votre compteur électrique, vous devez prendre contact avec Enedis, qui effectue l’installation au moment du raccordement au réseau public de distribution.

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aurelien

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