Vous avez reçu une lettre de régularisation EDF ou une facture rectificative ? Mauvaise nouvelle pour votre compte en banque ! À quoi correspondent-elles et comment faire pour les contester ? Retrouvez tous nos conseils pour aborder ces sujets qui fâchent.
Alors que les litiges concernant les fournisseurs d’électricité et de gaz sont à la hausse en France, il n’est pas rare pour les consommateurs de recevoir une lettre de régularisation EDF ou une facture rectificative. Mais ces deux cas de figure très différents ne nécessitent pas la même réponse.
La régularisation EDF : qu’est-ce que c’est ?
La régularisation EDF est liée à une trop faible estimation de votre consommation. Lors de la dernière relève de votre compteur par le gestionnaire de réseau ENEDIS, votre fournisseur a constaté une différence entre la consommation estimée par votre forfait et votre consommation réelle d’électricité. EDF émet alors une facture de régularisation faisant apparaître un reste à payer ou un trop-perçu.
En cas de trop-perçu, vous aurez droit à un remboursement, et en cas de reste à payer, vous recevez une facture de régularisation EDF. Vous disposez alors de 14 jours pour régler cette dernière.
Puis-je contester la régularisation EDF ?
Oui, vous pouvez contester ce montant, mais cela doit être justifiable. Mieux vaut commencer par régler votre facture, pour éviter que votre fournisseur ne lance une procédure de coupure pour impayés. Si cette facture de régularisation EDF est illégitime, elle vous sera remboursée à l’issue du litige.
Vous devrez ensuite passer par la procédure de réclamation classique, qui consiste d’abord à tenter de trouver une solution avec votre fournisseur d’énergie. Appelez directement le service consommateur ou le service contentieux pour exposer votre situation. Préparez bien en amont tous les éléments nécessaires à cette discussion (facture, relevé de compteur, contrat, etc.).
Vous n’êtes pas satisfait de l’arrangement proposé par votre fournisseur ? Libre à vous d’envoyer un courrier recommandé au service client. Si au bout de deux mois, la situation n’est pas résolue, vous disposez de deux mois pour saisir le Médiateur national de l’énergie.
Il s’agit d’une autorité indépendante qui vient en aide aux particuliers en litige avec leur fournisseur. Adressez-leur un courrier recommandé où vous exposez la situation avec un dossier complet comprenant tous les éléments utiles (photo de votre compteur, facture, etc.). Le médiateur aura deux mois pour rendre une recommandation écrite qu’il adressera à vous ainsi qu’à votre fournisseur. Si vous n’êtes pas satisfait de cette décision, votre dernier recours sera alors la justice.
La facture rectificative EDF : qu’est-ce que c’est ?
Ce type de régularisation EDF reste relativement rare, mais ce cas de figure s’est présenté récemment. Il faut savoir que le tarif bleu EDF est fixé par les Pouvoirs Publics de manière périodique, suivant les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). On parle de tarifs réglementés de l’énergie.
En 2014, la CRE préconisait une hausse de 5% du tarif réglementé de l’électricité au gouvernement Ayrault, qui n’a pas suivi cette recommandation, ne l’augmentant au final que de 2,5%. En 2016, le Conseil d’État a jugé ce chiffre trop faible, préférant l’augmentation initiale de 5% prévue par la CRE, débouchant sur une augmentation rétroactive du prix de l’électricité. Le fournisseur historique d’électricité a donc envoyé à ses clients abonnés au tarif réglementé (environ 90% des Français) une facture de régularisation tarifaire EDF couvrant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Puis-je contester la facture rectificative EDF ?
Malheureusement non, il n’existe pas de recours possible pour éviter de payer une facture rectificative EDF. Toute réclamation serait potentiellement refusée puisqu’il s’agit d’une décision prise par le Conseil d’État. Ne pas payer cette facture pourrait entraîner des poursuites et une interruption de la fourniture d’électricité.
Comment éviter la facture rectificative EDF ?
Il existe cependant une solution pour éviter de recevoir une facture tarifaire rectificative dans le futur : souscrire à une offre de fourniture d’électricité à prix fixe ! Si votre contrat n’est pas indexé sur les tarifs réglementés de l’électricité, vous ne subirez pas les variations potentielles du prix du kWh d’électricité. Attention cependant : ces variations sont parfois aussi à la baisse ! Renseignez-vous en amont pour souscrire à l’offre qui vous ira.
